PL34 - Point de presse du gouvernement du Québec, loi favorisant l'accès à la justice.

• Accès à la justice et modernisation de la profession de notaire

•  La loi vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice en favorisant la médiation, l'arbitrage et en simplifiant les procédures civiles à la Cour du Québec.
•  Le projet de modernisation de la profession de notaire au Québec vise à la faire entrer dans l'ère numérique, en permettant aux actes notariés d'être accessibles sur des tablettes ou des ordinateurs, ce qui simplifiera le processus pour les notaires et les citoyens.
•  La création d'un registre numérique pour les actes notariés offrira une plus grande accessibilité et une meilleure sécurité, ce qui permettra aux gens d'accéder plus facilement à des documents importants, notamment en cas de catastrophe ou de pandémie.
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  Engagement du gouvernement et effort de collaboration

•  Le gouvernement du Québec s'est engagé à rendre le système de justice plus accessible, plus efficace et plus centré sur l'humain.
•  Le principe d'accès à la justice guide les décisions et les actions du gouvernement, soulignant l'importance de rendre la justice plus accessible à tous les Québécois.
•  Le changement culturel dans le système judiciaire québécois est un effort de collaboration impliquant tous les partenaires, y compris la Chambre des notaires du Québec.
•  La mesure temporaire permettant aux notaires de conclure des actes notariés sur support technologique pendant la pandémie a fait du notariat québécois un modèle pour les autres notariats du monde entier.
•  L'objectif du gouvernement est de rendre le système judiciaire plus efficace, plus accessible et plus humain, en soulignant l'importance de permettre aux individus de participer à la résolution de leurs litiges et de changer la culture entourant la résolution des litiges.
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•  Permettre aux notaires de faire respecter certains accords pourrait réduire considérablement le nombre d'affaires civiles devant les tribunaux et offrir aux citoyens un règlement plus rapide de leurs différends.
•  La Chambre des notaires a donné la priorité à l'accessibilité aux droits et à la justice pour tous, s'alignant ainsi sur sa mission de protection du public.
•  La modernisation de la profession de notaire comprend l'introduction des notaires exécutoires, qui permettent aux particuliers d'authentifier leurs dettes et de régler leurs litiges en dehors des tribunaux.
•  L'objectif du gouvernement est de libérer le temps des juges en supprimant chaque année des milliers de dossiers, ce qui permet aux notaires de traiter certaines affaires plus rapidement, ce qui est plus avantageux pour les citoyens.

L'idée clé de la vidéo est que le gouvernement du Québec met en place des mesures pour moderniser et améliorer l'accès à la justice dans la province.

• 00:00 Le gouvernement du Québec a mis en place la loi numéro 34 pour améliorer l'accès à la justice en modernisant le système, en réduisant les délais et en favorisant la participation des citoyens au règlement des différends.
  • Le ministre de la Justice du Québec et le président de la Chambre des notaires discutent d'une nouvelle mesure visant à améliorer et à moderniser le système de justice, en soulignant les importantes réformes réalisées au cours de la dernière année, notamment en matière d'accès à la justice et de modernisation.
  • Le gouvernement du Québec a mis en œuvre une loi visant à encourager la participation des citoyens au règlement des différends, à réduire les délais des procédures judiciaires et à améliorer l'accès et l'efficacité de la justice grâce à la numérisation et à l'informatisation des dossiers judiciaires.
  • Le Québec met en œuvre la loi numéro 34 pour améliorer l'accès à la justice en sortant des sentiers battus et en collaborant avec le Barreau du Québec et la chambre des notaires.
  • Le Québec a présenté le projet de loi 34 visant à moderniser les professionnels et à favoriser l'accès à la justice, dans le but d'offrir des services de justice efficaces, modernes et abordables à tous les Québécois.
• 04:30 La loi proposée au Québec vise à moderniser la profession juridique en autorisant la notarisation numérique, en créant un registre numérique et en améliorant l'accès à la justice grâce à diverses mesures telles que la signature à distance et le financement des cliniques juridiques.
  • La proposition de loi vise à moderniser la profession juridique au Québec en autorisant la notarisation numérique, en rendant les documents tels que les testaments, les contrats et les hypothèques accessibles sur des appareils électroniques, tout en offrant la possibilité d'obtenir des copies papier sur demande, afin de simplifier le travail des notaires et d'améliorer l'accessibilité pour les citoyens.
  • Un registre numérique sera créé et géré par la Chambre des notaires, ce qui rendra les actes notariés plus facilement accessibles et plus sûrs, permettra la signature à distance dans certaines circonstances et évitera la perte de documents précieux.
  • Le projet de loi permet aux notaires de contribuer davantage à l'accès à la justice en rendant certains actes notariés exécutoires, en réduisant le nombre d'affaires civiles, en offrant un règlement plus rapide des litiges et en reconnaissant un nouveau statut aux notaires retraités pour qu'ils puissent travailler dans des organisations à but lucratif et contribuer à des projets d'accès à la justice.
  • Le projet de loi propose de modifier les règles de financement des études administratives notariales et des fonds d'études juridiques afin d'améliorer l'accès à la justice, permettant ainsi de financer des organismes tels que les cliniques juridiques universitaires, répondant ainsi à une question soulevée lors des consultations sur le projet de loi 8.
• 08:18 Le projet de loi 34 au Québec vise à moderniser la profession notariale, à favoriser l'accès à la justice et à améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire, avec l'utilisation de la technologie pour les actes notariés, la reconnaissance du caractère exécutoire de certains actes, et l'accent mis sur la médiation et les notaires exécutoires.
  • La transcription traite des changements dans le système judiciaire québécois qui auront des effets positifs pour les notaires et les citoyens, avec des remerciements à la Chambre des notaires du Québec pour sa collaboration.
  • Le projet de loi 34 vise à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice au Québec en permettant aux notaires d'utiliser la technologie pour les actes notariés, ce qui a donné de bons résultats pendant la pandémie et profitera aux citoyens, en particulier ceux des régions éloignées, tout en continuant à privilégier les valeurs humaines.
  • La reconnaissance du caractère exécutoire de certains actes notariés, ainsi que l'utilisation de moyens alternatifs pour résoudre les situations problématiques, amélioreront l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire, s'alignant ainsi sur la mission de protection du public de la Chambre des notaires.
  • Le projet de loi soutiendra des projets visant à aider la population à comprendre ses droits, à élargir le champ d'action du notariat dans la société québécoise et à faire une réelle différence pour une société meilleure, une analyse des coûts étant effectuée pour l'État québécois.
  • La modernisation du notariat au Québec sera financée par le fonds d'études notariales, qui tire son financement des comptes de fidélité clercs de notaires, et les intérêts produits par les sommes déposées serviront à financer les intérêts généraux, notamment la clarification des seuils de compétence de la Cour du Québec.
  • Les notaires peuvent maintenant devenir juges et l'accent est mis sur la médiation pour les petites créances et autres litiges, avec l'ajout de notaires exécutoires pour éviter l'intervention des tribunaux dans les litiges relatifs aux dettes.
• 14:31 Le gouvernement du Québec a mis en place des mesures visant à rendre le processus juridique plus accessible et plus efficace, notamment l'utilisation d'actes notariés au lieu de comparutions devant les tribunaux, la médiation obligatoire pour les petites créances et la participation de notaires et d'avocats à la retraite pour fournir des conseils et des avis juridiques.
  • Les tribunaux ont pour objectif de se concentrer sur les dossiers litigieux et non sur les actions par défaut, car il existe de nombreux défis et une situation difficile dans le système judiciaire qui ne peuvent pas être résolus par de petites mesures.
  • Le gouvernement du Québec a mis en place une mesure visant à rendre le processus juridique plus accessible et plus efficace en permettant aux citoyens d'utiliser des actes notariés au lieu de se rendre au tribunal, ce qui permet de réaliser des économies et de libérer le temps des juges.
  • La médiation est rendue obligatoire pour les petits litiges, ce qui permet aux notaires et aux avocats à la retraite de fournir des conseils et des avis juridiques afin de mieux préparer les individus au tribunal et de contribuer à l'efficacité du système judiciaire.
• 17:42 Le gouvernement du Québec a mis en place des mesures pour améliorer l'accès à la justice, notamment des cliniques juridiques et des procédures simplifiées, dans le but de moderniser le système et de le rendre plus efficace et accessible par le biais de la médiation obligatoire.
  • L'accumulation de mesures visant à moderniser le système judiciaire, notamment en permettant aux professionnels du droit de participer, a été mise en œuvre et on évalue si elles donnent des résultats.
  • Le gouvernement du Québec a mis en place diverses mesures pour améliorer l'accès à la justice, notamment la création de cliniques juridiques et la simplification des procédures, dans le but de transformer le système et de continuer à le moderniser.
  • Les avocats du Québec ne manquent pas de travail, car la demande pour leurs services est élevée, et il y a aussi beaucoup de notaires qui ont une expertise dans le domaine.
  • L'objectif du gouvernement est de rendre le système schisteux plus efficace et plus accessible grâce à la médiation obligatoire, qui a montré qu'elle permettait de résoudre 60 à 65 % des cas et de réduire le volume des tribunaux, ce qui permet aux gens de participer à la résolution des litiges et d'éviter d'être déçus par des solutions imposées.
• 22:21 Le gouvernement du Québec met en place des mesures pour améliorer l'accès à la justice, notamment en autorisant les actes notariés à distance et en répondant aux préoccupations concernant les dossiers abandonnés et l'incapacité à obtenir des condamnations, tout en reconnaissant la nécessité d'augmenter le nombre de juges pour faire face à la charge de travail.
  • Le projet de loi prévoit la possibilité de signer des actes notariés à distance, le notaire déterminant si cela est approprié en fonction des compétences de la personne et du contexte de la situation.
  • L'accès à la justice est une question fondamentale au Québec, avec des préoccupations concernant les dossiers abandonnés et l'incapacité à obtenir des condamnations, en particulier dans les affaires criminelles, et le choix unilatéral de réduire le temps de séance des juges dans les affaires criminelles a aggravé la situation.
  • Les procureurs et la police ont fait leur travail, mais les victimes doivent porter plainte et raconter leur histoire au tribunal.
  • Le gouvernement du Québec met en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire, notamment en réduisant l'arriéré des affaires et en veillant à ce que la majorité des affaires soient entendues dans un délai précis, tout en reconnaissant la nécessité d'augmenter le nombre de juges pour faire face à la charge de travail.
• 27:07 Des efforts ont été faits pour moderniser et améliorer l'efficacité du système judiciaire au Québec, en mettant l'accent sur le renforcement de la confiance du public, l'augmentation du budget du ministère de la Justice, la résolution des problèmes liés aux salaires et à la fidélisation, et la réalisation d'embauches importantes ; des progrès ont également été réalisés dans la réforme du droit de la famille afin d'assurer l'égalité de traitement des enfants nés dans ou hors mariage et de protéger les enfants en cas de grossesse pour autrui.
  • Des efforts ont été faits pour moderniser le système judiciaire et en améliorer l'efficacité, et il est maintenant temps que tout le monde travaille ensemble pour garantir la confiance du public.
  • Le budget du ministère de la Justice a augmenté de plus de 20 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de la CAQ en 2018, et bien qu'il puisse y avoir quelques problèmes avec les salaires et le maintien en poste, ils ont fait des embauches importantes et remplissent actuellement près de 90 % des postes.
  • Le conférencier discute des progrès réalisés dans la réforme du droit de la famille, en se concentrant spécifiquement sur la priorité d'assurer l'égalité de traitement pour les enfants nés dans le mariage ou en dehors, et sur l'importance de protéger les enfants en cas de grossesse pour autrui.
• 30:11 Le gouvernement du Québec prévoit de soumettre un rapport sur la consultation citoyenne de la chambre des notaires et espère remédier aux retards dans la nomination des juges en Abitibie, tout en demandant au gouvernement fédéral de combler les postes vacants à Montréal et à la Cour d'appel.
  • Le gouvernement du Québec soumettra un rapport sur la consultation citoyenne de la chambre des notaires et espère son adoption d'ici la fin du mandat, en abordant les retards dans la nomination des juges en Abitibie.
  • Le conférencier discute de l'importance de combler les postes dans la course Perrière au Québec et mentionne que la loi sur les cours de justice a été modifiée pour augmenter le nombre de postes dans la course payar de 155 à 157.
  • Il y a actuellement cinq postes vacants au palais de justice de Montréal, dont deux n'ont jamais été pourvus, et il manque également un poste à la Cour d'appel.Le gouvernement demande donc au gouvernement fédéral de pourvoir ces postes, et une fois que le rapport du comité de sélection des juges sera reçu, la recommandation sera faite de pourvoir les 14 postes supplémentaires.

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