PL494 de QS pour permettre à tous locataires d'avoir un animal de compagnie.

  • semaine du 4 juin 2023
  • 04 Juin 2023
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M. Andrès Fontecilla député de QS présente le projet de loi 494 pour permettre à tous locataires d'avoir un animal de compagnie. Avec cette loi, tous les baux existants qui ont la clause pas de chien, pas de chats deviendrait caduc.

Comment faire pour recevoir une subvention au loyer :

Programme Allocation-Logement https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/faible-revenu/programme-allocation-logement-que-devez-vous-faire/

Voir Admissibilité au programme https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/faible-revenu/programme-allocation-logement-que-devez-vous-faire/conditions-dadmissibilite-allocation-logement/

Demande d'Allocation-logement 2022 https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lex/LEX-165%282022-09%29DXI.pdf

Déclaration de loyer https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lez/LEZ-14%282022-09%29DXI.pdf

Aide-mémoire https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lex/LEX-170%282022-11%29.pdf

 

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